Sep 26, 2022· Les signatures étroniques qualifiées sont régies par la loi fédérale sur la signature étronique (SCSE), qui prévoit que le processus de délivrance des certificats requiert une identification préalable auprès de l'organe d'enregistrement d'un fournisseur de services de certification [1]. Jusqu'à récemment, le législateur ...